Brevet dominant

02.10.2009

Un brevet couvrant une invention est qualifié de dominant si la reproduction de ses revendications, en tout ou partie, est indispensable pour la mise en oeuvre et l'exploitation d'une invention ultérieure apportant une amélioration à l'invention de base. L'invention apportant une amélioration à l'invention de base est alors qualifiée d'invention dépendante.



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