Commission Nationale des Inventions de Salariés (C.N.I.S.)

09.09.2009

Commission paritaire de conciliation instituée par l'Article L615-21 du Code de la propriété Intellectuelle (CPI), rattachée auprès de l'INPI et chargée de la résolution de litiges entre employeurs et salariés relatifs à l'application de l'Article L611-7 CPI sur les inventions de salariés.


Les litiges portent notamment sur le classement de l'invention (mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable), la rémunération supplémentaire dans le cas d'une invention de mission et le juste prix dans le cas d'une invention hors mission attribuable.Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage.Dans les six mois de sa saisine, la commission formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal de grande instance compétent statuant en chambre du conseil. Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.

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