Etat de la technique

14.04.2009

L’invention revendiquée dans une revendication doit être brevetable (être nouvelle et présenter une activité inventive) au vu de l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.


Pour l’étude de la nouveauté d’une revendication, les demandes de brevet interférentes ou « intercalaires », pouvant avoir un effet dans le pays de la demande de brevet dont on étudie la brevetabilité, font également partie de l’état de la technique.

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