Priorité

12.03.2009

Mécanisme par lequel une demande (brevet, marque, dessin et modèle) déposée sous priorité d'une demande de base, dans le délai de priorité, acquiert fictivement la date de dépôt de la demande de base, pour les éléments communs aux deux demandes. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans un autre pays, avant l'expiration du délai de priorité, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation pour les brevets, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle.



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