Dépôt en ligne

07.05.2009

Procédure permettant de déposer via internet une demande de brevet sous forme électronique directement auprès de l'Office de brevet (INPI, OEB, OMPI), et ainsi d'éviter un dépôt sous forme papier à l'Office.



Un récépissé électronique de dépôt de la demande est reçu dès la fin du dépôt électronique. Ce mode de dépôt ouvre droit à une réduction de la redevance de dépôt par rapport à la redevance de dépôt sous forme papier.

Dernières entrées du Thesaurus

23.02.2018 09:43

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI est un régime social et fiscal pour aider financièrement les PME innovantes ...


Cat: BFR, Brevet - avant, Brevet - France, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:42

Crédit d'impôt innovation (CII)

Le CII est une mesure fiscale qui vient compléter le CIR. Il est  conseillé d'avoir recours...


Cat: Brevet - avant, BFR, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:40

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Le CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche & Développement....


Cat: Brevets avant dépôt, Brevet - France, Brevets français, Brevets français
voir les archives ->

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.