Activité Inventive

26.03.2009

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.


Cette condition de brevetabilité est étudiée une fois déterminée la nouveauté d'au moins une caractéristique d'une revendication de brevet. Afin de juger de manière objective la présence ou l’absence d’activité inventive, il a été mis au point l’approche problème-solution dont l’utilisation est vivement recommandée devant l’OEB, l’INPI et les tribunaux français.

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Jeune Entreprise Innovante (JEI)

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Cat: Brevets avant dépôt, Brevet - France, Brevets français, Brevets français
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