Organisme habilité pour le dépôt de matière biologique

03.09.2009

Lorsqu'une matière biologique impliquée dans une invention ne peut pas être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter l'invention, et lorsque le public n'a pas accès à cette matière biologique, l'Article L612-5 CPI stipule que la description de l'invention n'est jugée suffisante que si la matière biologique est déposée auprès d'un organisme habilité.


D'autres états dans le monde autorisent ou exigent le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Le Traité de Budapest (1977) organise la reconnaissance entre Etats contractants des dépôts de micro-organismes dans des organismes habilités.Le 1er mars 2009, il y avait 37 autorités de dépôt internationales: sept au Royaume-Uni, trois dans la Fédération de Russie et en République de Corée, deux en Chine, en Espagne, en Italie, au Japon, en Pologne et aux États-Unis d’Amérique et une en Allemagne, en Australie, en Belgique, en Bulgarie, au Canada, en France, en Hongrie, en Inde, en Lettonie, aux Pays-Bas, en République tchèque et en Slovaquie.En France, l'organisme habilité est la Collection nationale de cultures de micro-organismes (CNCM), à l'Institut Pasteur.

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Due diligence

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