Conditions de brevetabilité

16.04.2009

Conditions que doit satisfaire une invention pour pouvoir faire l’objet d’un brevet. En France, ces conditions sont au nombre de trois : nouveauté, activité inventive et possibilité d’application industrielle.



Dernières entrées du Thesaurus

16.03.2022 09:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 15:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
voir les archives ->

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.