Désignation d'inventeur

25.06.2009

La désignation d'inventeur indique le ou les inventeurs d'une demande de brevet, qui peuvent être différents du ou des demandeurs de la demande de brevet.


Elle doit être déposée au plus tard à seize mois de la date de dépôt de la demande, ou, si la demande revendique une ou plusieurs priorités, de la date de priorité la plus ancienne dont bénéficie la demande. La non-désignation d'inventeur entraîne le rejet de la demande (Article R612-15 CPI).

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