Procédure de limitation

26.01.2010

Procédure en vigueur devant l'INPI (Articles L613-24 CPI et R613-45 CPI), par laquelle le titulaire d'un brevet délivré peut limiter la portée du brevet par modification d'une ou plusieurs des revendications délivrées. Une requête en limitation doit être présentée à l'INPI, avec un jeu de revendications qui présente une limitation par rapport au jeu de revendications délivré. Une redevance de limitation doit également être acquittée. La requête en limitation peut être présentée à tout moment, et est inscrite au registre national des brevets. Les effets de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet.


Une procédure similaire existe pour les brevets européens délivrés devant l'Office Européen des Brevets, permettant de centraliser la limitation du brevet européen dans tous les pays dans lequel il a un effet (Articles 68, 105a à 105c CBE et Règles 90 à 96 CBE).

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