Invention

11.05.2010

Bien qu'aucune définition n'en soit donnée dans les textes de loi, il semble acquis qu'une invention puisse être définie comme étant une solution technique à un problème technique, grâce à des moyens techniques. Par exemple, ne sont pas considérées comme des inventions, au sens du droit des brevets, lse découvertes, les théories scientiques et méthodes mathématiques, les créations esthétiques, etc.

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Cat: BFR, Brevet - avant, Brevet - France, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
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Cat: Brevets avant dépôt, Brevet - France, Brevets français, Brevets français
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