Poursuite de procédure

24.04.2009

possibilité offerte au demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Office pendant la procédure d'instruction d'une demande de brevet, lui permettant, dans un délai donné, de poursuivre la procédure d'instruction de la demande de brevet en payant une redevance et en accomplissant l'acte pour lequel le délai n'a pas été respecté. Cette possibilité ne concerne que certains actes de procédure.



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Due diligence

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