Restitutio in integrum

24.03.2009

Appelé également recours en restauration des droits, la restitutio in integrum permet à un demandeur n’ayant pas respecté un délai vis-à-vis de l’Office, de former recours si ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande ou d’une requête, la perte de tout autre droit ou celle d’un moyen de recours.


Cependant, ce mécanisme ne s’applique pas à certains délais, comme le délai de priorité par exemple. En droit européen, pour qu’il soit fait droit à la requête en restitutio in integrum, le demandeur ou titulaire doit avoir fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. En droit français, une excuse légitime liée à l’empêchement qui a entraîné le non-respect du délai en question doit être présentée.

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