Certificat d’utilité

10.04.2009

Titre français de propriété industrielle, ayant les mêmes conditions de brevetabilité que les brevets. La procédure de délivrance d’une demande de certificat d’utilité diffère de celle d’une demande de brevet par le fait qu’aucun rapport de recherche préliminaire n’est établi.


La procédure est donc sensiblement plus courte. La durée maximale du certificat d’utilité (6 ans à compter de la date de dépôt) est plus courte que la durée maximale d’un brevet (20 ans à compter de la date de dépôt). Il est à noter qu’en cas d’action en contrefaçon sur la base d’un certificat d’utilité, le rapport de recherche préliminaire devra être établi.

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