Certificat d’utilité

10.04.2009

Titre français de propriété industrielle, ayant les mêmes conditions de brevetabilité que les brevets. La procédure de délivrance d’une demande de certificat d’utilité diffère de celle d’une demande de brevet par le fait qu’aucun rapport de recherche préliminaire n’est établi.


La procédure est donc sensiblement plus courte. La durée maximale du certificat d’utilité (6 ans à compter de la date de dépôt) est plus courte que la durée maximale d’un brevet (20 ans à compter de la date de dépôt). Il est à noter qu’en cas d’action en contrefaçon sur la base d’un certificat d’utilité, le rapport de recherche préliminaire devra être établi.

Dernières entrées du Thesaurus

16.03.2022 08:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
voir les archives ->

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.