Torpille

06.05.2009

Stratégie destinée à ralentir une action en utilisant l'article 27 du Règlement CE n°44/2001, selon lequel lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties, le tribunal saisi en second lieu dans un Etat membre, différent de celui du tribunal premier saisi, sursoit à statuer et se dessaisit lorsque le tribunal premier saisi a établi sa compétence. 


"Lancer une torpille" revient donc à saisir d'une action un tribunal connu pour la lenteur de sa procédure (Italie ou Belgique par exemple) afin d'obliger le tribunal saisi ultérieurement d'une autre action ayant le même objet et la même cause, formée entre les mêmes parties à surseoir à statuer puis à renvoyer l'affaire devant le tribunal premier saisi, plus lent, afin de retarder une décision.

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