Annuités en Corée du Sud

03.02.2001


A compter de février 2001, l'échéance pour le règlement des annuités de brevets en Corée du Sud à compter de la 4ème année devient :
  • à l'anniversaire de la date d'enregistrement pour les brevets enregistrés à compter du 1er juillet 1997 (cette date étant comprise) ;
  • à l'anniversaire de la date de publication dans le cas de brevets enregistrés avant le 1er juillet 1997.

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