Annuités en Corée du Sud
03.02.2001
A compter de février 2001, l'échéance pour le règlement des annuités de brevets en Corée du Sud à compter de la 4ème année devient :
- à l'anniversaire de la date d'enregistrement pour les brevets enregistrés à compter du 1er juillet 1997 (cette date étant comprise) ;
- à l'anniversaire de la date de publication dans le cas de brevets enregistrés avant le 1er juillet 1997.
