Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : point d’étape

21.09.2023


Après l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire au 1er juin 2023 et les dépôts en nombre de demandes de dérogations à la juridiction de la JUB (opt-outs) pendant la période de « Sunrise » qui s’achevait au 31 mai 2023, il apparaît que peu d’affaires ont été portées devant la JUB à ce jour (37 actions en contrefaçon, 6 actions en nullité, 2 demandes de mesures provisoires), l’essentiel du contentieux étant porté devant les divisions allemandes de la JUB, majoritairement dans le domaine des brevets essentiels à une norme (télécoms), aucune partie n’ayant pour le moment contesté les bases légales de ce système. Les premières audiences auront lieu en septembre 2023.