Décision G3/19

14.05.2020

Brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques



La Grande Chambre de Recours de l'OEB a rendu le 14/05/2020 une décision G3/19 ("Pepper") dans laquelle elle conclut à la non-brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, renversant ainsi sa jurisprudence antérieure.Le communiqué de l'OEB est accessible ici , la décision n'étant pas encore publié intégralement.

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