Désignation postérieure de la Turquie dans un enregistrement international

28.10.2019

La Turquie a retiré sa déclaration faite en vertu de l’article 14.5) du Protocole de Madrid



Ce retrait est devenu effectif le 18 octobre 2019. Il est par conséquent possible, depuis cette date, de désigner la Turquie dans tout enregistrement international, y compris ceux effectués avant la
date d’entrée en vigueur du Protocole de Madrid à l’égard de la Turquie, à savoir
le 1er janvier 1999. Avis 59/2019

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