Faut-il traduire un brevet européen modifié après opposition ?
01.06.2010
La Cour d'Appel de Paris a rendu le 14 avril 2010 24 arrêts similaires, portant sur le même point de droit relatif à la traduction des brevets européens : faut-il déposer auprès de l’INPI une traduction française d’un brevet Européen modifié après opposition ?
En effet, depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Londres, le 1
er mai 2008, il n’est plus nécessaire de déposer une traduction française du fascicule complet d’un brevet européen délivré après cette date, pour valider ce brevet en France, lorsqu’il a été délivré en anglais ou en allemand.Cependant, le nouvel article L. 614-7, alinéa 1 du CPI, issu de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 qui traduit les dispositions du Protocole de Londres en droit français, est ambigu en ce qui concerne les brevets dont la mention de délivrance a été publiée avant le 1
er mai 2008, mais qui ont fait l’objet d’une procédure d’opposition devant l’OEB, et dont la décision de maintien sous une forme amendée après opposition a été publiée après 1
er mai 2008.Afin de s’assurer d’une protection effective de leur invention, plusieurs titulaires de brevets concernés par cette situation ont transmis à l'INPI une traduction en langue française du brevet modifié.Ces traductions ont été refusées par l'INPI au motif que, depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Londres, la France a renoncé aux exigences de fourniture d'une traduction.Craignant que le défaut de fourniture de la traduction ne leur soit ultérieurement reproché et ne prive d'effet leurs brevets, plusieurs titulaires ont fait appel de cette décision devant la Cour d'appel de Paris.Celle-ci, dans ses arrêts du 24 avril 2010 a rejeté les différents recours (voir notamment Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 14 avril 2010 / Rejet du recours formé à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI en date du 2 septembre 2009, RG 1383471).Selon la Cour, le nouvel article L.614-7 du CPI doit être interprété "
comme une renonciation à toute exigence de traduction applicable immédiatement, y compris aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée au bulletin européen des brevets à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle".Il en résulte que la protection en France n’est plus subordonnée à la fourniture d’une traduction complète en français. Par conséquent, la sanction que redoutaient les titulaires consistant en la perte des effets du brevet européen en France, faute de remise de sa traduction dans le délai de trois mois, n’est plus à craindre.
