Fonds de subvention pour les PME européennes

28.04.2021

L'EUIPO a mis en place un programme de subventions pour les PME européennes qui souhaitent acquérir des droits de propriété industrielle en Europe



Le programme de subventions de 20 millions d’EUR, appelé Fonds «Ideas Powered for Business», s’adresse aux PME européennes qui souhaitent développer leurs stratégies en matière de PI et protéger leurs droits de PI, aux niveaux national, régional et de l’UE.

Ce fonds couvre les services de pré-diagnostic en matière de PI et/ou les demandes de marques et de dessins ou modèles.

Concernant les dépôts de droits de propriété industrielle (marques et/ou dessins et modèles), chaque entreprise pourra à compter du 11/01/2021 obtenir sous forme de remboursement une réduction de 50% sur les taxes de base pour le dépôt de ses demandes, chaque PME pouvant recevoir un remboursement maximal de 1 500 EUR.

Les subventions seront accordées selon la règle du «premier arrivé, premier servi».   

Plus d’informations sur ce fonds sont disponibles sur le site de l’EUIPO ici.

L’INPI participe au déploiement de ce fonds (ici)


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