L’apposition d’une indication d’origine sur des marchandises, réglementée par les règlements européens CEE 2913/92 et 2454/93, n’est pas obligatoire en France.
Selon ces règlements, les marchandises entièrement obtenues dans un pays sont considérées comme originaires de ce pays (Article 23 CEE 2913/92). Les marchandises entièrement obtenues en France peuvent donc porter la mention « Made in France ».
Quand au moins deux pays sont intervenus dans la production d’une marchandise, le critère retenu pour la détermination d’une origine sera le pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important (Article 24 CEE 2913/92).
Si l’apposition de la mention « Made in France » ne répond pas à ce critère, les agents de la DGCCRF sont habilités à relever une infraction au titre des pratiques commerciales trompeuses et/ou de la tromperie (voir site des douanes ici pour plus d’informations).