L'Italie a ratifié le 10/02/2017 l'Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (copie 1)
17.02.2017
Il devient ainsi le 12ème état à le ratifier.
Le brevet unitaire pourra entrer en vigueur lorsque l'Allemagne et la Grande-Bretagne auront ratifié cet accord.
Le statut des ratifications est accessible <link http: www.consilium.europa.eu en documents-publications agreements-conventions agreement external-link-new-window internal link in current>ici
