L'Italie a ratifié le 10/02/2017 l'Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (copie 1)

17.02.2017


Il devient ainsi le 12ème état à le ratifier.
Le brevet unitaire pourra entrer en vigueur lorsque l'Allemagne et la Grande-Bretagne auront ratifié cet accord.
Le statut des ratifications est accessible ici

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