La France a ratifié le traité sur le droit des brevets (P.L.T)

09.08.2009

Le 24/07/2009, la France a ratifié (loi n°2009-892 du 24/07/2009) le traité sur le droit des brevets (P.L.T), signé à Genève le 14/09/2000.



Le PLT vise à harmoniser au niveau mondial les formalités nationales liées à l'obtention et au maintien en vigueur des brevets, et à réduire le coût des brevets.A ce jour, 53 États et une organisation intergouvernementale l'ont signé. Le PLT est entré en vigueur le 28 avril 2005.

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