Les Accords de Londres sont entrés en vigueur en Finlande

04.11.2011

Après leur ratification par le parlement finlandais le 4 mars 2011, les Accords de Londres sont entrés en vigueur en Finlande le 1er novembre 2011.



Pour un brevet européen ayant une date de délivrance postérieure au 1er novembre,  il n’est donc plus nécessaire de traduire l’ensemble du texte du brevet en finnois pour valider le brevet en Finlande.

Lorsque le texte du brevet est en anglais, il est suffisant de déposer une traduction finnoise des revendications.

Lorsque le texte du brevet est en français ou en allemand, il faut déposer une traduction anglaise de la description  en plus d’une traduction finnoise des revendications.

La Finlande est le 17ème pays à adopter les Accords de Londres, qui visent à réduire les coûts de traduction liés à la validation d’un brevet européen.

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