Mesures pour faciliter l'accès au Brevet Unitaire

14.02.2022

L'OEB a décidé de mettre en place deux mesures pour faciliter l'accès au brevet unitaire.



La première mesure permettra aux demandeurs de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées avant le début du système du brevet unitaire pour que l'OEB puisse inscrire l'effet unitaire dès le lancement du système.

L'OEB autorisera les demandes d'effet unitaire anticipées à partir de la date à laquelle l'Allemagne déposera son instrument de ratification de l'AJUB.

De telles demandes d'effet unitaire anticipées ne seront acceptées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification au titre de la règle 71(3) CBE a été envoyée.

La seconde mesure vise à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen, afin que la décision de délivrance soit publiée à partir de la date d'application du règlement (UE) n° 1257/2012.

Selon cette mesure, le demandeur aura la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen après réception de la notification au titre de la règle 71(3) CBE et avant qu'il n'ait donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen.

L'OEB autorisera les requêtes en report de la décision de délivrer le brevet à compter de la date à laquelle l'Allemagne déposera son instrument de ratification de l'AJUB.

Voir le communiqué de l'OEB ici


Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.