Modèle réduit de voiture : contrefaçon

04.09.2003

Un modèle réduit vendu en pièces détachées contrefait le modèle déposé pour la voiture.



TGI de Paris - 29 octobre 2002La société allemande Volkswagen AG est propriétaire d'un modèle international de voiture déposé le 21 février 2000.La société P fabrique et commercialise sans autorisation une maquette qui reproduit à une échelle réduite le modèle de voiture protégé par le dessin international. Cette exploitation s'est poursuivie en dépit d'une mise en demeure et d'un refus opposé à une demande d'autorisation de fabrication et d'exploitation.Les dispositions des articles L511-1 et L521-4 du CPI posent le principe du droit exclusif du créateur et de ses ayants cause à exploiter, vendre ou faire vendre un modèle original et interdisant, en l'absence d'autorisation du titulaire, toute reproduction.Le TGI souligne que la reproduction réalisée sous la forme d'une miniature est constitutive de contrefaçon "sans qu'il puisse être valablement soutenu qu'il s'agirait d'une interprétation extensive du texte lequel est parfaitement général et n'exclut aucune forme de reproduction". Le fait que l'objet soit fabriqué en pièces détachées est indifférent, de même que le fait de donner une nouvelle destination au modèle reproduit ne donne pas lieu à création.Le modèle réduit contrefait donc le modèle déposé pour la voiture.

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