Modification des taxes relatives aux marques communautaires

26.03.2009

L’Union Européenne vient d’adopter un projet de règlement instaurant une réduction des taxes officielles relatives au dépôt et à l’enregistrement des demandes de marques communautaires.



Jusqu’à ce jour, l’enregistrement d’une marque communautaire nécessitait d’une part le paiement d’une taxe de dépôt de 750 € jusqu’à 3 classes, et d’autre part le paiement d’une taxe d’enregistrement de 850 € jusqu’à 3 classes.En vertu de ce nouveau règlement, la taxe d’enregistrement va être supprimée au profit d’une taxe unique de dépôt de 900 € jusqu’à 3 classes.Cette nouvelle tarification entrera en vigueur le jour suivant la publication de ce règlement au Journal Officiel de l’Union Européenne, publication qui devra avoir lieu mi-mai 2009.L’adoption par l’Union Européenne de cette réduction des taxes vise à favoriser le dépôt de marques communautaires et permettra une accélération de la procédure d’enregistrement des marques communautaires.

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.