Nouvel état pouvant être désigné par un brevet européen : la Serbie

29.09.2010


Serbie : le 38ème état membre de l’Organisation européenne des brevets à compter du 1er octobre 2010

La Serbie (RS)  a déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur le Brevet européen (CBE) le 15 juillet 2010.

En conséquence, la Serbie devient un état membre de l’Organisation européenne des brevets à compter du 1er octobre 2010.

Les demandes de brevet européen déposées à partir du 01/10/2010 incluent la désignation de la Serbie et ne sont plus considérées comme des requêtes en extension à la Serbie. Liste des Etats membres selon la date d’adhésion

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