Nouvel état pouvant être désigné par un brevet européen : la Serbie
29.09.2010
Serbie : le 38ème état membre de l’Organisation européenne des brevets à compter du 1er octobre 2010
La Serbie (RS) a déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur le Brevet européen (CBE) le 15 juillet 2010.
En conséquence, la Serbie devient un état membre de l’Organisation européenne des brevets à compter du 1er octobre 2010.
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 01/10/2010 incluent la désignation de la Serbie et ne sont plus considérées comme des requêtes en extension à la Serbie.<link http: www.epo.org about-us epo member-states by-accession-date_fr.html external-link-new-window external link in new>Liste des Etats membres selon la date d’adhésion
