Nouvelle édition de la classification de Locarno

22.09.2020

La treizième édition de la classification de Locarno entrera en vigueur le 1er janvier 2021



La classification de Locarno est la classification internationale permettant de classer les dessins et modèles. Cette classification est régulièrement mise à jour.La nouvelle édition (13ème), en vigueur à compter du 01/01/2021, s'appliquera aux demandes de dessins et modèles déposées à compter du 1er janvier 2021.Voir ici le communiqué de l'INPI

Des cookies sont utilisés uniquement pour faciliter la visite sur ce site web et l'utilisation du chat. Aucun cookie de tracking n'est utilisé.