Nouvelle décision G4/19 de la Grande Chambre de Recours

05.07.2021

La Grande Chambre de Recours vient de rendre une décision sur la double brevetabilité



Cette décision G4/19 ne changera pas fondamentalement la pratique européenne, mais permet simplement de donner une base légale à l'interdiction de double brevetabilité pour les brevets européens.

La Grande Chambre de Recours trouve une base légale dans cette interdiction de double brevetabilité dans les législations des états membres qui, majoritairement, interdisent cette double brevetabilité.

La décision G4/19 confirme qu'une demande de brevet européen peut être refusée si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et ne fait pas partie de l'état de la technique au sens de l'Article 54(2)-(3) CBE. Le refus peut être prononcé même si la demande a la même date de dépôt que le brevet européen, est une demande de la famille (parente, divisionnaire) ou revendique la même priorité.

Le communiqué de presse de l'OEB (en anglais seulement) ainsi que la décision sont ici.


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