Nouvelles plaintes constitutionnelles déposées contre le brevet unitaire

23.12.2020

Un nouveau retard d'adoption du brevet unitaire à prévoir



La Cour Suprême allemande ( FCC ) a annoncé avoir reçu deux nouvelles plaintes constitutionnelles à l'encontre de la ratification par l'Allemagne de l' accord relatif à une juridiction unifiée du brevet .Une précédente plainte constitutionnelle, accueillie favorablement par la FCC, avait conduit les deux chambres du Parlement allemand à devoir ratifier à nouveau cet accord, fin novembre pour le Bundestag (chambre basse du Parlement allemand) et le 18 décembre pour le Bundesrat (chambre haute du Parlement allemand).Le contenu de ces nouvelles plaintes n'est pas encore connu. L'examen de celles-ci, si elles sont bien recevables, pourrait conduire à un nouveau retard de l'entrée en vigueur du brevet unitaire.

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