OEB : la fin de la « règle des 10 jours »

13.10.2023


La Règle 126 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) prévoyait historiquement que lorsqu’une signification était faite par l’Office Européen des Brevets (OEB) par courrier recommandé, la communication était réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu’à une date ultérieure.

Les principaux délais de l’OEB étant déclenchés par une communication reçue par lettre recommandée, il résultait de cette règle qu’une réponse à une communication envoyée en courrier recommandé pouvait encore être déposée valablement dans les 10 jours suivant sa réception effective, d’où le nom pour cette Règle 126 CBE de « règle des 10 jours ».

Le déploiement récent et massif de moyens de communication électronique permettant l’envoi de communications par voie électronique a conduit l’OEB à abandonner cette règle à compter du 1er novembre 2023. Pour les pièces signifiées par un service postal ou par des moyens électroniques à compter du 1er novembre 2023, les documents seront réputés notifiés au destinataire à la date qu’ils portent. Des mesures de sauvegarde sont bien entendu prévues dans les cas où un document n'est pas reçu ou est reçu exceptionnellement tard (plus de 7 jours après la date qu’il porte). En cas de litige concernant la remise d'un document, l'OEB conservera l'obligation de prouver que le document a été reçu et la date à laquelle il a été reçu.