Premier accord PPH pour l'INPI

27.11.2020

L'INPI signe avec l'office japonais (JPO) son premier accord PPH (Patent Prosecution Highway) pour l'accélération des procédures de délivrance.



Avec cet accord PPH , effectif à compter du 01/01/2021, un demandeur français pourra demander l'accélération de la procédure pour une demande de brevet japonais déposée sous priorité d'une demande de brevet français dont les revendications ont été jugées brevetables par l'INPI.Voir le communiqué de presse ici .

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