Premier accord PPH pour l'INPI

27.11.2020

L'INPI signe avec l'office japonais (JPO) son premier accord PPH (Patent Prosecution Highway) pour l'accélération des procédures de délivrance.



Avec cet accord <link https: www.wipo.int pct en filing pct_pph.html external-link-new-window internal link in current>PPH, effectif à compter du 01/01/2021, un demandeur français pourra demander l'accélération de la procédure pour une demande de brevet japonais déposée sous priorité d'une demande de brevet français dont les revendications ont été jugées brevetables par l'INPI.Voir le communiqué de presse <link https: www.inpi.fr fr internationales l-inpi-signe-son-premier-accord-pph-avec-l-office-des-brevets-du-japon external-link-new-window internal link in current>ici.