Réforme de l'organisation judiciaire

16.01.2020

Cette réforme, mise en œuvre à compter du 01/01/2020, voit disparaître les tribunaux d'instance et de grande instance au profit du tribunal judiciaire.



Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire

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