Validation des brevets européens au Cambodge
01.03.2018
Comme annoncé dans le <link http: www.epo.org law-practice legal-texts official-journal a16 external-link-new-window internal link in current>communiqué de l’OEB, il est possible à partir du 1er mars 2018 de valider les demandes de brevet européen et les brevets européens au Cambodge.Toutefois, en vertu de la Loi sur les brevets du Cambodge, les produits pharmaceutiques sont exclus de la protection par brevet.
