BREVETS

OEB Office européen des brevets – www.epo.org

News OEB

12.01.2024 Décisions G1/22 & G/22 de la Grande Chambre de Recours de l’OEB : droit à la priorité

La Grande Chambre de Recours de l’OEB s’est récemment penchée sur le droit à la priorité dans deux...


28.12.2023 La Géorgie devient le 5ème état de validation

Selon l'accord entre l'OEB et la Géorgie du 31/10/2019, il est possible de valider un brevet...


13.10.2023 OEB : la fin de la « règle des 10 jours »

La Règle 126 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) prévoyait historiquement que lorsqu’une...