CONTRATS

Nos prestations couvrent la négociation et la rédaction de l’ensemble des contrats relatifs à la propriété industrielle, notamment ceux qui concernent l’encadrement juridique des différents actes de la vie d’une marque.

Contrat de cession de droits sur une création

Contrat avec un prestataire extérieur dans le cadre de la création d’une marque afin de s’assurer que ce dernier cède l’ensemble de ses droits sur la création, dont ses droits d’auteur.

Contrat de cession de marque

Contrat qui permet au titulaire d’une marque de céder l’ensemble ou une partie de ses droits sur la marque à un tiers. Ce type de contrat peut être mis en place dans le cadre du simple achat d’une marque mais également à l’occasion de fusions ou de regroupements de sociétés ou pour des raisons fiscales.

Contrat de licence de marque

Contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise un tiers à exploiter sa marque. Cependant, le titulaire ne cède aucun de ses droits sur sa marque. Il peut s’agir d’une licence simple, où le titulaire pourra accorder à plusieurs personnes physiques ou morales le droit d’exploiter sa marque, ou bien d’une licence exclusive aux termes de laquelle un seul tiers sera autorisé à exploiter la marque. Par ailleurs, une licence peut également être utilisée en tant que complément d’un autre contrat tel qu’une licence de brevet ou de savoir-faire, un contrat de franchise ou un contrat de concession de vente exclusive.

Contrat d’apport en propriété / d'apport en jouissance

Tout contrat d'apport en propriété permet au titulaire d'un droit de marque de mettre à disposition ce droit à une société, en contrepartie de l'attribution d'actions ou de parts sociales.

On distingue l'apport en propriété, par lequel la société devient titulaire du droit apporté, et l'apport en jouissance, par lequel l'associé apporteur se réserve la possibilité de récupérer son droit en cas de dissolution ou de liquidation de la société.

Contrat de nantissement

Contrat permettant de fournir à un créancier un gage afin de garantir une dette. Ce type de contrat peut bien évidemment s’appliquer à des biens immatériels tels que des marques.

Accord de coexistence

Contrat conclu avec un tiers afin de régler à l' amiable un litige potentiel ou existent entre deux ou plusieurs marques. Ce type d’accord permet ainsi aux marques en cause de coexister « pacifiquement » sur le marché, généralement en limitant les produits et/ou services visés par chacune des marques.


Dans leur grande majorité, ces contrats doivent être inscrits au registre national des marques des pays concernés pour être valables et opposables au tiers. Il en est de même pour les contrats concernant des marques communautaires ou internationales qui doivent respectivement être inscrits auprès de l’OHMI ou de l’OMPI.

 Enfin, une analyse précise de la conformité de ces contrats doit être menée dans la mesure où ces contrats vous engagent juridiquement.

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