Marque de l'Union Européenne


Avant l’enregistrement

La Marque de l'Union Européenne permet d’obtenir une protection dans les 28 pays de l’Union Européenne à partir d’un dépôt unique auprès de l’Office  (EUIPO). Elle présente un caractère unitaire et ne peut être limitée à certains pays.

 

Selon l’Article 4 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil, peuvent constituer des marques de l'Union Européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres :

           a) à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises ;

et

           b) à être représentés dans le registre des marques de l'Union Européenne d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leurs titulaires.

 

Le signe choisi doit être non déceptif et non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et doit également être disponible. Un rapport de recherche est établi par l’EUIPO ainsi que par certains Offices Nationaux. Toutefois, une recherche d’antériorités dans les 28 pays de l’Union Européenne peut être conseillée avant tout dépôt afin de détecter les antériorités susceptibles de faire échec à l’enregistrement de la marque.

 

Le demandeur d’une marque de l'Union Européenne peut se prévaloir de l’ancienneté d’une marque nationale antérieure ou d’un droit de priorité.

 

L’EUIPO procède à la vérification des conditions de forme et de fond de la demande d’enregistrement. La marque est ensuite publiée au Bulletin des Marques Européennes. Cette publication ouvre une période de 3 mois au cours de laquelle les tiers peuvent former opposition à l’encontre de la demande d’enregistrement.

 

En l'absence d'opposition, ou après opposition si l'opposition est rejetée, la marque est enregistrée.

Renouvellement

La Marque de l'Union Européenne est enregistrée pour une durée de 10 ans à compter de sa date de dépôt. Elle peut être indéfiniment renouvelée tous les 10 ans.

Déchéance pour non-usage

Tout comme la marque française, il est possible d’agir en déchéance à l’encontre d’une Marque de l'Union Européenne antérieure si elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux et réel pendant une période ininterrompue de 5 ans.

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