ADR.EU

02.03.2011

Procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .eu. Instituée par le règlement de la Commission Européenne (CE) n°874/2004 du 28/04/2004, elle est gérée par Le Tribunal d’Arbitrage tchèque dont les décisions, rendues en application des règles ADR basées sur les principes UDPR, sont susceptibles d’appel devant les Cours d’appel compétentes dans un délai de 30 jours.

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23.02.2018 09:43

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI est un régime social et fiscal pour aider financièrement les PME innovantes ...


Cat: BFR, Brevet - avant, Brevet - France, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:42

Crédit d'impôt innovation (CII)

Le CII est une mesure fiscale qui vient compléter le CIR. Il est  conseillé d'avoir recours...


Cat: Brevet - avant, BFR, Brevets avant dépôt, Brevets français, Brevets français
23.02.2018 09:40

Crédit d'impôt recherche (CIR)

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Cat: Brevets avant dépôt, Brevet - France, Brevets français, Brevets français
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