ADR.EU

02.03.2011

Procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .eu. Instituée par le règlement de la Commission Européenne (CE) n°874/2004 du 28/04/2004, elle est gérée par Le Tribunal d’Arbitrage tchèque dont les décisions, rendues en application des règles ADR basées sur les principes UDPR, sont susceptibles d’appel devant les Cours d’appel compétentes dans un délai de 30 jours.

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16.03.2022 08:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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