Ancienneté

07.03.2011

Le déposant d’une marque communautaire, déjà titulaire d’une ou plusieurs marque(s) nationale(s) déposée(s) dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne, peut revendiquer dans son dépôt Communautaire l’ancienneté de ses marques nationales si le signe déposé est identique et couvre des produits et/ou services identiques. Cette revendication lui permettra de conserver l’antériorité de ses droits dans les pays où ses marques nationales sont déposées même si ces dernières ne sont ensuite pas renouvelées.

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16.03.2022 08:36

Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
20.10.2021 13:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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