Ancienneté

07.03.2011

Le déposant d’une marque communautaire, déjà titulaire d’une ou plusieurs marque(s) nationale(s) déposée(s) dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne, peut revendiquer dans son dépôt Communautaire l’ancienneté de ses marques nationales si le signe déposé est identique et couvre des produits et/ou services identiques. Cette revendication lui permettra de conserver l’antériorité de ses droits dans les pays où ses marques nationales sont déposées même si ces dernières ne sont ensuite pas renouvelées.

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