CAFC

17.05.2010

CAFC : La "Court of Appeals for the Federal Circuit", CAFC, est une institution judiciaire fédérale des Etats-Unis de deuxième degré de juridiction.
Cette Cour d'appel est l'unique cour compétente en matière de brevets pour l'ensemble des Etats-Unis.
A noter que certains problèmes relèvent de la compétence des tribunaux d'Etat, comme par exemple les contrats de cession ou de licence et les droits des salariés et des employeurs.

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20.10.2021 15:27

Due diligence

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération


Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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