Conversion de marques de l'Union Européenne

16.09.2009

Possibilité de demander la conversion d’une demande de marque de l'Union Européenne ou d’une marque de l'Union Européenne enregistrée en demande(s) de marque(s) nationale(s) dans un ou plusieurs pays de l'Union Européenne. La transformation d’une marque de l'Union Européenne en marque(s) nationale(s) nécessite que la marque de l'Union Européenne ait été retirée ou que son enregistrement ait été rejeté, et est soumise au même examen que les marques nationales classiques par les Offices nationaux concernés.



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Due diligence

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