Disclaimer

11.05.2009

Procédé qui permet d'exclure d'une revendication des éléments divulgués dans une demande intercalaire ou une divulgation dite fortuite, pour rétablir la nouveauté de l'invention revendiquée par rapport à l'invention revendiquée dans la demande intercalaire ou la divulgation fortuite.


Les conditions d'admissibilité d'un disclaimer ont été énoncées par la Grande Chambre de Recours de l'OEB dans sa décision G 1/03

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