Etat d'extension

17.11.2009

Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible d'obtenir une protection par brevet sur la base d'une demande de brevet européen correspondant à une demande déposée directement à l'Office Européen des Brevets (OEB) ou par la voie Euro-PCT (sous réserve que la demande PCT désigne le brevet européen et l'état d'extension désigné).


Sur requête du demandeur et moyennant le paiement de la taxe d'extension prescrite, les effets de la demande de brevet européen et du brevet européen correspondant s'étendent audit état d'extension.

Pour chaque pays d'extension dans lequel le demandeur souhaite que la demande de brevet européen produise un effet, la taxe d'extension doit être payée au plus tard:
- pour les demandes européennes déposées par voie directe dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne; et
- pour les demandes Euro-PCT, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.

Les effets de la demande de brevet européen et du brevet européen correspondant sont identiques à ceux des demandes nationales et brevets nationaux dans ledit état d'extension.

Il existe actuellement trois états d'extension:
Albanie (AL)
Bosnie Herzégovine (BA)
Serbie (RS)

L'Albanie et la Serbie sont invitées à adhérer à la CBE et devraient passer du statut d'état d'extension à celui d'état de désignation.

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