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05.05.2009

Principe en vigueur aux Etats-Unis selon lequel le demandeur d'un brevet est lié par tout ce qu'il a écrit pendant la procédure de délivrance de son brevet. Ainsi, un breveté ne peut pas, lors d'un procès, se contredire par rapport à ce qu'il a dit pendant la procédure de délivrance du brevet.



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