G1/04

23.06.2009

Décision de la Grande Chambre de Recours de l'OEB du 16/12/2005, qui définit les méthodes de diagnostic exclues du champ de la brevetabilité selon l'Article 52(4) CBE.


Selon cette décision, pour que l’objet d’une revendication relative à une méthode de diagnostic appliquée au corps humain ou animal tombe sous le coup de l’interdiction visée à l’article 52(4) CBE, la revendication doit comprendre les caractéristiques portant sur :i) le diagnostic à finalité curative stricto sensu, représentant la phase de décision déductive en médecine humaine ou vétérinaire, en tant qu’activité purement intellectuelle,ii) les étapes précédentes qui sont constitutives de la pose de ce diagnostic, etiii) les interactions spécifiques avec le corps humain ou animal qui surviennent lorsque sont mises en oeuvre celles des étapes précédentes qui sont de nature technique.Le fait que la méthode soit une méthode de diagnostic ne dépend pas de la personne qui met en oeuvre ses étapes ou de la façon dont ses étapes sont mises en oeuvre.De plus, aucune distinction ne doit être établie entre les étapes de méthode essentielles à caractère diagnostique et les étapes de méthode non essentielles à caractère non-diagnostique.Dans une méthode de diagnostic exclue au titre de l’article 52(4) CBE, les étapes de nature technique qui font partie des étapes précédentes constitutives de la pose du diagnostic à finalité curative stricto sensu, doivent remplir le critère "appliquées au corps humain ou animal".Dans une méthode de diagnostic exclue au titre de l’article 52(4) CBE, un type et une intensité spécifiques d’interaction avec le corps humain ou animal ne sont pas exigés ;une étape précédente de nature technique remplit donc le critère "appliquées au corps humain ou animal", si son exécution implique une quelconque interaction avec le corps humain ou animal, nécessitant la présence de ce dernier.

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