Grande Chambre de recours

29.05.2009

La Grande Chambre de recours de l'Office Européen des Brevets (OEB) se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens, ou de trois ou cinq membres pour certaines procédures.


Elle peut être saisie par une chambre de recours ou par le Président de l'Office, afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose, et par un titulaire ou un demandeur pour statuer sur les requêtes en révision des décisions des chambres de recours.

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