In Re Bilski

04.09.2009

La décision In Re Bilski est une décision du 30/10/2008 de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral (CAFC) des États-Unis, qui précise les règles de brevetabilité aux États-Unis pour les procédés, et notamment pour une "business method", objet du brevet au nom de Bilski (US 08/833,892).


Selon cette décision, un procédé revendiqué est brevetable selon l'article 35 U.S.C 101 (1) s'il est lié à une machine particulière ou à un appareil particulier ou (2) s'il transforme un article d'un état à un état différent ou en un autre article ("machine or transformation test").Le précédent test de brevetabilité appliqué (décision "State Street Bank" de la CAFC de 1998) selon lequel, pour être brevetable, une invention (y compris un procédé, même si l'invention revendiquée dans le brevet "State Street Bank" était une machine) doit produire un résultat "utile, concret, tangible" n'est plus applicable suite à la décision Bilski.Le nouveau test de brevetabilité applicable pour les procédés est donc maintenant le "machine or transformation test" de In Re Bilski, beaucoup plus difficile à satisfaire que le test "résultat utile, concret, tangible" précédemment applicable, ce qui a pour conséquence d'exclure de la brevetabilité selon l'article 35 U.S.C 101 beaucoup de procédés et business methods, autrefois considérés brevetables.Les déposants du brevet Bilski ont demandé à la Cour Suprême des États-Unis de se saisir de cette affaire pour renverser la décision de la CAFC du 30/10/2008. La Cour Suprême des États-Unis s'est saisie de l'affaire en juin 2009, et devrait probablement rendre une décision courant 2010.

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